Conditions d'utilisation des chèques cadeaux Achetez à Saint-Claude
Article 1 – Objet
Les présentes conditions d'utilisation définissent les modalités d'achat, de détention et d'utilisation des chèques cadeaux « Achetez à Saint-Claude », mis en place par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude dans le cadre de sa politique de soutien au commerce local.
Les chèques cadeaux ont pour objectif de favoriser les achats auprès des commerces, artisans et prestataires de services adhérents au dispositif.
Article 2 – Émetteur
Les chèques cadeaux « Achetez à Saint-Claude » sont émis par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
La gestion administrative et le remboursement des chèques cadeaux auprès des professionnels adhérents sont assurés par la société SAS AchetezA.
Article 3 – Caractéristiques des chèques cadeaux
Les chèques cadeaux sont émis sous format papier.
Ils sont disponibles selon les valeurs faciales suivantes :
- 10 euros ;
- 15 euros ;
- 20 euros ;
- 25 euros.
Les chèques cadeaux sont émis au porteur. Toute personne détenant un chèque cadeau est réputée être son bénéficiaire légitime.
Article 4 – Réseau d'acceptation
Les chèques cadeaux sont utilisables exclusivement auprès des commerces, artisans et prestataires de services adhérents au dispositif « Achetez à Saint-Claude ».
La liste actualisée des professionnels participants est consultable sur le site internet www.achetezasaintclaude.fr.
Les professionnels adhérents demeurent libres d'accepter ou non les chèques cadeaux après leur date de validité.
Article 5 – Durée de validité
Les chèques cadeaux sont valables pendant une durée d'un (1) an à compter de leur date d'émission.
La date limite d'utilisation figure sur le chèque cadeau.
À l'expiration de cette période, le chèque cadeau devient définitivement caduc et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, échange, prolongation ou remplacement.
Article 6 – Conditions d'utilisation
Les chèques cadeaux peuvent être utilisés comme moyen de paiement pour l'achat de biens ou de services auprès des professionnels adhérents au dispositif.
Ils sont utilisables en une seule fois.
Aucun rendu de monnaie, remboursement ou émission d'un avoir ne pourra être effectué lorsque le montant de l'achat est inférieur à la valeur faciale du chèque cadeau présenté.
Lorsque le montant de l'achat est supérieur à la valeur du ou des chèques cadeaux utilisés, la différence est réglée par tout autre moyen de paiement accepté par le professionnel.
Plusieurs chèques cadeaux peuvent être utilisés pour régler un même achat.
Article 7 – Perte, vol ou détérioration
Les chèques cadeaux sont placés sous l'entière responsabilité de leur détenteur.
En cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration, les chèques cadeaux ne pourront donner lieu à aucun remplacement, remboursement ou indemnisation.
Article 8 – Restrictions d'utilisation
Les chèques cadeaux ne peuvent être :
- échangés contre des espèces ;
- remboursés, même partiellement ;
- utilisés pour l'achat d'un autre chèque cadeau ;
- revendus à titre commercial ;
- utilisés à des fins frauduleuses.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner l'annulation du chèque cadeau concerné et donner lieu à toute action utile.
Article 9 – Remboursement des professionnels adhérents
Les professionnels adhérents au dispositif transmettent les chèques cadeaux encaissés selon les modalités définies par la société SAS AchetezA.
Le remboursement des chèques cadeaux acceptés par les professionnels est effectué par la société SAS AchetezA conformément aux conditions prévues dans la convention d'adhésion au dispositif.
Article 10 – Responsabilité
La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et la société SAS AchetezA ne sauraient être tenues responsables des conséquences liées à la perte, au vol, à la détérioration ou à l'utilisation frauduleuse des chèques cadeaux après leur remise à l'acquéreur.
Les professionnels adhérents demeurent seuls responsables des produits et services qu'ils commercialisent ainsi que du respect de leurs obligations légales et réglementaires.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation relative à l'émission ou à l'utilisation des chèques cadeaux doit être adressée à :
Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
13 avenue de Franche-Comté
39200 Saint-Claude
ou par courrier électronique à l'adresse indiquée sur le site internet de la collectivité.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente ou de la gestion des chèques cadeaux sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 13 – Modification des conditions d'utilisation
La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'achat du chèque cadeau.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Article 15 – Acceptation des conditions d'utilisation
L'achat, la détention ou l'utilisation d'un chèque cadeau « Achetez à Saint-Claude » implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation.